Conditions spécifiques praticiens

Les présentes Conditions Spécifiques Praticiens régissent les relations entre NUADYX et tout professionnel créant un compte praticien ou utilisant les services proposés sur la plateforme.

Le praticien agit en qualité de professionnel indépendant, sous sa seule responsabilité juridique, fiscale, sociale, déontologique et assurantielle.

NUADYX n’est ni son employeur, ni son mandataire général, ni son représentant légal. Le praticien demeure seul responsable de la licéité, de la qualité, de la sécurité et de la conformité des prestations proposées.

Le praticien déclare être juridiquement capable et valablement immatriculé pour exercer son activité, disposer d’un SIREN/SIRET actif et proposer uniquement des prestations licites.

Afin de renforcer la confiance, prévenir la fraude et sécuriser les paiements, NUADYX peut mettre en place une procédure de vérification d’identité et de vérification d’activité.

Le badge “Praticien vérifié” signifie uniquement que NUADYX a procédé à certaines vérifications documentaires ou automatisées sur l’identité et/ou l’immatriculation du praticien à une date donnée. Il ne constitue ni garantie de qualité, ni certification officielle, ni validation médicale.

• exercer de manière loyale, professionnelle et conforme à la réglementation ;
• publier des informations sincères sur ses prestations, tarifs, durées, disponibilités et lieux d’exercice ;
• honorer les réservations confirmées, sauf cas légitime ;
• ne pas contourner frauduleusement la plateforme ;
• ne pas manipuler les avis, notations ou signaux de classement ;
• ne pas publier de contenus trompeurs, diffamatoires ou illicites.

Le praticien s’engage à maintenir pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme une assurance responsabilité civile professionnelle valide, couvrant au minimum les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux clients ou à des tiers dans le cadre de son activité.

Le praticien est seul responsable de l’exécution de la prestation, des informations figurant sur son profil, des tarifs annoncés, des annulations, retards, absences et incidents d’exécution.

Lorsque les paiements transitent via la plateforme ou via un prestataire connecté, NUADYX peut s’appuyer sur Stripe ou tout prestataire équivalent. NUADYX peut suspendre, différer ou bloquer un reversement en cas de contestation, chargeback, suspicion de fraude, remboursement en cours ou dossier KYC incomplet.

Le praticien accepte la politique d’annulation et de remboursement applicable sur la plateforme.

NUADYX peut référencer, déréférencer, classer ou reclasser les profils selon différents critères, notamment la complétude du profil, la conformité documentaire, la disponibilité, la qualité du service, le taux de réponse, les annulations, les signalements et les avis.

NUADYX peut suspendre immédiatement, totalement ou partiellement, l’accès du praticien en cas notamment de dossier incomplet, fraude, faux avis, absence d’assurance, non-conformité réglementaire, atteinte à la sécurité ou risque réputationnel sérieux.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Pour les litiges avec un praticien professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Quimper, sous réserve de toute règle impérative contraire.